Conditions Générales de Services

Dernière modification : 14 Juin 2024

1. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services de la société de droit maltais YoH ViraL Ltd. – dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Pokerpro ») – ont pour objet de définir les droits et obligations de Pokerpro et du Membre (tel que désigné ci-après) dans le cadre des services accessibles depuis le site Internet www.pokerpro.fr (ci-après le « Site ») édité et exploité par Pokerpro.

Les conditions d’utilisation du Site et des services accessibles aux Internautes (tel que désigné ci-après) accessibles depuis celui-ci sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation de Pokerpro, disponibles en cliquant ici.

Pokerpro se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGS, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Abonnement : désigne le contrat périodique payant auquel souscrit le Membre auprès de Pokerpro aux fins bénéficier de certain des Services dans les conditions prévues aux présentes CGS ;
CGS ou Conditions Générales de Services : désigne les présentes Conditions Générales de services ;
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désigne les Conditions Générales d’Utilisation accessible en cliquant ici;
Charte Vie Privée : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Pokerpro et accessible en cliquant ici laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
Donnée(s) Personnelle(s) : désigne(nt) les données à caractère personnel de l’Internaute au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) collectées et traitées par Pokerpro dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Espace Membre et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Charte Vie Privée ;
Éléments d’identification : désigne(nt) l’identifiant de connexion (« login » ou adresse de courrier électronique) et le mot de passe (« password ») transmis par Pokerpro à un Membre lui permettant d’accéder à son Espace Membre lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services réservé aux Membres ;
Espace Membre : désigne l’espace personnel d’un Membre sur le Site, uniquement accessible avec des Éléments d’Identification transmis par Pokerpro lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services réservé aux Membres ;
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation de son Abonnement Premium par l’Utilisateur. Le Formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Services et d’Utilisation
Internaute: désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Membres ou non ;
Membre : désigne toute personne physique majeure et capable, n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de bénéficier des Services et disposant d’un Espace Membre ;
Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article 4 mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un Espace Membre et l’acceptation des Conditions Générales de Services;
Site : désigne le Site Internet édité par la société Pokerpro accessible notamment via l’adresse URL pokerpro.fr mais également les différents réseaux sociaux externes édités par Pokerpro (groupes facebook, Discord, etc.) dans la limite des moyens d’édition mis à la disposition de Pokerpro par les réseaux sociaux externes concernés ;
Pokerpro : désigne la société YoH ViraL Ltd., de droit maltais, immatriculée sous le numéro C81620.

3. Champ d’application, acceptation et modification des CGS

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Membres peuvent bénéficier de l’Espace Membre et des Services, notamment les Services payants, le cas échéant en souscrivant à un Abonnement.

Les présentes CGS pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de souscription à l’Espace Membre et, le cas échéant, lors de la souscription à un Service payant, en ce compris un Abonnement.

Le Membre est informé que le prix d’un Abonnement peut faire l’objet d’une révision par Pokerpro à tout moment à sa libre discrétion.

Le Membre sera informé de ces modifications par Pokerpro par courrier électronique deux (2) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Le Membre qui n’accepterait pas le nouveau tarif de cet Abonnement peut résilier son Abonnement suivant les modalités visées à l’article 5 des présentes CGS.

Les CGU et la Charte Vie Privée font partie intégrante des présentes CGS, ces documents viennent se compléter et ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

4. Présentation de l’Espace Membre et des Services

L’Internaute devenu Membre a la possibilité d’accéder à un espace qui lui est propre. La création de cet espace est un préalable requis et indispensable à toute commande de Services ou contribution du Membre sur le Site.

L’Espace Membre permet au Membre d’avoir accès aux différentes commandes de Services passées sur le Site.

Chaque Membre est libre de fermer son Espace Membre, il devra pour se faire, adresser un courrier électronique à Pokerpro en ce sens. La fermeture d’un Espace Membre n’entraine nécessairement pas la résiliation d’un Abonnement et n’entraine pas non plus nécessairement la suppression des Données Personnelles du Membre.

Pokerpro propose au titre des Services, en sus de contenus éditoriaux et vidéos gratuits mis à disposition des Internautes, des contenus payants, éditoriaux et vidéos, en relation avec le poker (formations, conseils, etc.)

En tout état de cause, les Services proposés sont ceux figurant sur le Site.

Les services peuvent être gratuits ou payants.

Chaque Service proposé est accompagné d’un descriptif précis concernant notamment :

Le Club / Les Clubs Padawan, Confirmé et Élite
Masterclass : PokerPRO 3 ; Challenge MTT ; Masterclass Cash Game et bien d’autres
Coaching
Séminaires

Pour une liste exhaustive et détaillée des Services, il conviendra de se référer au Site, accessible notamment via l’adresse URL www.pokerpro.fr. Il est également précisé que le nom des Services peut évoluer à tout moment à la seule discrétion.

Les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site, sauf exception décrite par les CGU.

5. Conditions et modalités de souscription

A. Inscription préalable par la création d’un Espace Membre et Eléments d’identification

1. Inscription préalable par la création d’un Espace Membre sur le Site

Avant de souscrire à certains Services, et notamment ceux nécessitant un Abonnement, l’Internaute doit créer un Espace Membre sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données Personnelles.

Dès la création de son Espace Membre, le Membre reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier.

Il ne sera admis qu’un seul Espace Membre par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

Le Membre garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données Personnelles.

Le Membre fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Pokerpro.

Il appartient en conséquence au Membre de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de coordonnées via son Espace Membre.

En conséquence, Pokerpro ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Membre lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données Personnelles, et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur les Services.

Pokerpro se réserve le droit de demander à un Membre, quel qu’il soit, de justifier de la véracité de ses Données Personnelles et, sans réponse dans un délai de cinq (5) jours, de suspendre tout ou partie de ses Services jusqu’à régularisation de la part du Membre.

2. Eléments d’identification

A l’issue du processus de création de l’Espace Membre, le Membre dispose d’Éléments d’identification qu’il crée lui-même au moment de la création de son Espace Membre.

Les Eléments d’identification sont strictement personnels ; le Membre s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Lorsque l’Internaute a souscrit avec Pokerpro, il devient Membre, il devient alors le seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Eléments d’identification.

Tout accès aux Services avec les Eléments d’identification du Membre est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’identification, il appartient au Membre d’en informer Pokerpro dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, Pokerpro adressera au Membre un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Eléments d’identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Si Pokerpro a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Eléments d’identification d’un ou de plusieurs Membre(s), Pokerpro pourra suspendre temporairement l’accès à l’Espace Membre du Membre concerné, et donc son accès aux Services et ce, pour préserver l’intégrité du Site et des données puis, si nécessaire, exiger du Membre la modification de ses Eléments d’identification suivant ses instructions.

De même, si le Membre sélectionne un pseudonyme au titre des Eléments d’identification lui permettant d’accéder à son Profil personnel qui serait inapproprié, contraire aux bonnes mœurs ou portant atteinte au droit d’un tiers, Pokerpro se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Espace Membre concerné.

B. Processus de commande des Services payants, en ce compris l’Abonnement

Pour souscrire à certain Services le Membre doit se rendre sur le Site et souscrire, dans la rubrique appropriée correspondant aux Services qui l’intéressent.

Le Membre est alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il doit compléter certaines Données Personnelles et procéder au règlement du montant des Services payants selon les modes de paiement qui lui sont proposés sur le Site. Le Membre peut se rapprocher par téléphone de Pokerpro pour obtenir des modes de paiement alternatifs (par exemple le virement SEPA) et, en tout état de cause, les CGS seront applicables.

La commande de Services payants souscrits par le Membre ne sera définitive qu’à compter de son paiement effectif.

C. Confirmation de la souscription d’un Service payant, en ce compris un Abonnement par Pokerpro

Toute souscription à un Service payant réalisée par un Membre sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Pokerpro, adressée par courrier électronique au Membre. Ce courrier rappellera le contenu de la commande ainsi que le prix.

6. Durée des Services payants et des Abonnements

Les Services ont la durée indiquée sur le Site.

Les Abonnements peuvent avoir différentes durées, telles qu’indiquées sur le Site (par exemple 1 mois, 6 mois ou 1 an) et sont renouvelables tacitement à leur issue pour une durée identique à celle souscrite initialement, sauf demande contraire du Membre a minima deux (2) jours avant la fin de la période en cours de l’Abonnement.

Il est rappelé les dispositions suivantes

de l’article L. 215-1 du Code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

de l’article L. 215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

de l’article L. 241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

7. Prix et règlement

Le prix des Services affiché sur le Site est indiqué en euros, toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par carte (CB, Visa, MasterCard) sur le Site, par Paypal ou par Virement SEPA.

Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Pokerpro ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Membre et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Pour les Abonnements, le Membre accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le Membre sera prélevé automatiquement, à la date anniversaire de sa souscription à l’Abonnement du montant dû.

Le Membre s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix mensuel des Services puisse être effectué chaque mois dans les conditions précisées au présent article.

8. Engagements et obligations du Membre

Le Membre s’engage à accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGS ainsi que des CGU.

Le Membre s’engage à ne pas :

Diffuser sur le Site mais également sur les différents réseaux sociaux externes édités par Pokerpro (groupes facebook, Discord, etc.) du contenu illicite, en particulier qui porterai(en)t atteinte aux droits de tiers, violerai(en)t une loi applicable, en particulier la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et/ou constituerai(en)t la contrefaçon ou la violation de tout droit de propriété intellectuelle, savoir-faire, secret d’affaires, ou droit de la personnalité d’un tiers (vie privée, droit à l’image, etc.), comme susceptible de faire l’objet de toute action en concurrence déloyale et/ou parasitisme comme plus généralement une action en responsabilité ;
diffuser sur le Site mais également sur les différents réseaux sociaux externes édités par Pokerpro (groupes facebook, Discord, etc.) du contenu incitant à la haine ou à la violence, menaçants, à caractère pornographique, à des fins de proxénétisme, pédophilie, piratage informatique ou prosélytisme ou contenant de la nudité ou de la violence gratuite, ou encore des documents officiels ou informations financières concernant autrui comme plus généralement une action en responsabilité mais également de promouvoir des contenus de tiers et en particulier des contenus liés aux boissons alcoolisées ou pour adultes sans restriction d’accès liée à l’âge ou encore des activités de type pyramidale ;
diffuser sur le Site mais également sur les différents réseaux sociaux externes édités par Pokerpro (groupes facebook, Discord, etc.) du contenu qui serait contraire aux intérêts légitimes de Pokerpro ;
obtenir des informations concernant des Membres et/ou Internautes à l’aide de méthodes automatisées (telles que robots, araignées, etc.) ;
interrompre ou rejeter le paiement des Services et/ou le(s) prélèvement(s) automatique(s) lié(s) au paiement des Services ;
télécharger vers le Site des virus ou autres codes malveillants ;
remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès aux Services et/ou à tout ou partie du Site ;
demander ou obtenir indument les informations de connexion et/ou accéder à un Espace Membre appartenant à un autre Membre ;
intimider et harceler d’autres Membres ;
agir d’une manière qui pourrait entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ;
permettre et encourager le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGS ;
créer plusieurs Espaces Membre : le Membre s’engage à ne créer qu’un seul Espace Membre lui correspondant. Si Pokerpro supprime l’Espace Membre d’un Membre en cas de non-respect des présentes CGS dans les conditions visées à l’article 9 des présentes, le Membre s’engage à ne pas créer un autre Espace Membre sans autorisation préalable de Pokerpro ;
communiquer ses Eléments d’identification à un tiers et laisser quelqu’un accéder à son Espace Membre ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Espace Membre ;
utiliser le Site et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Pokerpro) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Pokerpro) ;
utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;
inciter d’autres Membres et/ou Internautes à contrevenir à l’une des règles précitées.
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, le Membre est informé que Pokerpro aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Espace Membre dans les conditions de l’article 9.

9. Résiliation et/ou suspension des Services

Le paiement des Services restera dû pour la durée souscrite initialement ou lors de la dernière reconduction, sans possibilité de remboursement autrement que dans l’hypothèse de l’exercice du droit à la rétractation.

Le Membre peut demander la non-reconduction des Services, directement depuis le Site.

La procédure à suivre est la suivante : accéder à « Mon compte », puis « mes abonnements » et enfin cliquer sur « se désabonner ». Auquel cas la non-reconduction est effective au terme des Services payants en cours sous réserve que sa notification a été envoyée au moins 2 jours avant le terme des Services payants.

En cas de non-respect par le Membre de tout ou partie des obligations au titre des CGS et/ou CGU, en ce compris des difficultés de paiement et/ou fraude ou tentative de fraude relative aux Services, Pokerpro se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier tout ou partie des Services sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le Membre.

Pokerpro se réserve le droit de refuser de contracter avec un Internaute ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

10. Droit de rétractation

Pour les Services payants de fourniture d’un contenu numérique, sans support matériel, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels le Membre a donné préalablement son consentement exprès (le cas échéant par voie d’opt-in) pour que leur exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, le droit de rétractation ne sera pas applicable.

Dans les autres hypothèses, le Membre qui serait un consommateur et qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de(s) Service(s) payant(s), sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription à ce(s) Service(s) payant(s) en adressant à Pokerpro le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par Pokerpro du Formulaire de rétractation (annexe 2) matérialisant la volonté du Membre de faire jouer son droit de rétractation, Pokerpro en accuse réception au Membre par courrier électronique et suspend l’accès du Membre aux Services.

Le Membre qui exercerait son droit de rétractation après avoir demandé qu’un Service payant commence avant le délai de (14) quatorze jours verse à Pokerpro un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est facturé au prorata temporis de l’utilisation par le Membre des Services jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

11. Garanties légales et contractuelles

Pokerpro est tenu des défauts de conformité des Services proposés dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés de ces mêmes Services dans les conditions du Code civil.

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée des Services souscrits à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée des Services souscrits.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les présentes CGS n’établissent pas de garantie commerciale.

Le Membre peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés sur les Services proposés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

12. Limitation de responsabilité

Le Membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.

Pokerpro ne pourra en aucun cas, dans la limite du respect des dispositions légales, être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute et/ou du Membre qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

Le Membre reconnait et convient que Pokerpro dans le cadre des Services ne fait aucune allégation, ni promesse, suggestion, prévision, affirmation ou prétention ni quelque garantie que ce soit concernant les perspectives ou revenus futurs du Membre.

Tout état des gains ou des résultats, ou tout exercice ou exemple de gains ou de revenus, ne sont que des estimations qui reposent sur des faits fluctuants et donc par nature incertains et/ou sur des faits (parties et contexte) passés et dont la reproduction n’est pas assurée ni certaine.

Il n’y a aucune assurance que le Membre fera aussi bien que ce qui est indiqué dans les exemples de Pokerpro et/ou proposé par Pokerpro.

Le Membre doit accepter le risque de ne pas réussir à gagner exactement les estimations de Pokerpro. Cela s’applique, que les bénéfices ou les revenus soient de nature financière ou d’autre nature.

Rien ne garantit que des victoires passées ou des résultats passés se reproduiront, ou puissent servir d’indicateur d’un succès futur ou que l’information, le contenu ou la stratégie pourront être utilisés à nouveau.

Toute prétention ou indication de revenus de nature financière ou d’autre nature ne doit pas être considérée comme une source de revenue assurée.

La conjoncture économique, que ce soit au poker ou à l’échelle nationale et même mondiale, crée une incertitude et un risque économique supplémentaires.

Le succès du Membre dans sa pratique de jeu est indépendant des Services fournis.

Le succès du Membre dans l’utilisation de l’information ou des stratégies fournies dans le cadre des Services dépend d’une variété de facteurs.

Pokerpro n’a aucun moyen de connaitre la pratique de jeu d’un Membre et ne connait pas non plus ses antécédents, son dévouement, sa motivation, ses désirs, ses compétences ou pratiques dans le jeu.

Par conséquent, Pokerpro ne garantit ni ne sous-entend, ni ne promet que le Membre sera bénéficiaire du fait de son activité au poker à l’aide de sa formation acquise dans le cadre des Services, pas plus que celle-ci sera couronnée de succès, ou encore que le Membre fera aussi bien qu’un joueur professionnel.

Le jeu en ligne et les jeux de hasard comme le poker et les bénéfices qui en découlent comportent des risques inconnus et ne conviennent pas à tout le monde. Le Membre ne peut pas se fier exclusivement aux informations présentées dans le cadre des Services et doit savoir et comprendre qu’il peut subir des pertes importantes.

Les Services n’ont pas la qualité de conseils juridiques et/ou de conseils comptables mais se limitent à des informations génériques relatives au poker.

En tout état de cause, Pokerpro n’assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages résultant de son utilisation d’un lien, d’une information ou d’une opportunité publiée sur le Site.

Toute personne peut demander à être interdite de jeux. Cette demande est formée auprès de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ). Cette interdiction est applicable dans les casinos, dans les clubs de jeux, sur les sites de jeux et de paris en ligne exploités par les opérateurs de jeux agréés en France, sur le site de jeux de loterie en ligne exploité par La Française des jeux ainsi que sur les bornes de jeux accessibles avec un compte joueur exploitées par les opérateurs titulaires de droits exclusifs, notamment La Française des jeux et le Pari mutuel urbain. Cette interdiction est prononcée pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans. Elle est renouvelable tacitement.

Pour être aidé, le Membre est informé que des services publics français existent et notamment le numéro vert 09-74-75-13-13 (APPEL NON SURTAXÉ).

Les présentes dispositions ne sont pas exclusives de celles des CGU qui trouvent pleinement à s’appliquer mais, au contraire, viennent les compléter.

En tout état de cause, Pokerpro est tenue d’une obligation de moyens.

13. Données personnelles

Les Données Personnelles du Membre sont traitées conformément à la Charte Vie Privée de Pokerpro, accessible en cliquant ici.

14. Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, le Membre est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : [email protected].

15. Dispositions diverses

A. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre Pokerpro et le Membre sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Membre reconnaît et accepte que les informations délivrées par Pokerpro par courrier électronique et/ou par les Services et/ou le Site fassent foi entre lui et Pokerpro.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Pokerpro, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGS

Les présentes CGS expriment l’intégralité des obligations de Pokerpro et le Membre relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

C. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel

D. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de Pokerpro aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Pokerpro doit être formulée de manière écrite.

Annexe 1 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGS sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Pokerpro par courriel électronique à [email protected] votre décision de rétractation. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation des présentes CGS, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par les CGS.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des CGS.)

A l’attention de YoH ViraL Ltd ([email protected]),

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de Services souscrit le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :

(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :